{"id":10466,"date":"2025-11-13T10:59:02","date_gmt":"2025-11-13T10:59:02","guid":{"rendered":"https:\/\/groupehyperion.com\/?post_type=glossary&p=10466"},"modified":"2025-11-13T10:59:02","modified_gmt":"2025-11-13T10:59:02","slug":"contrefacon-definition","status":"publish","type":"glossary","link":"https:\/\/groupehyperion.com\/es\/lexique\/contrefacon-definition-et-protection-de-vos-droits\/","title":{"rendered":"Contrefa\u00e7on : d\u00e9finition et protection de vos droits"},"content":{"rendered":"

Qu’est-ce que la contrefaçon ?<\/strong><\/p>\n

La contrefaçon désigne la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée d’un bien protégé par un droit de propriété intellectuelle. Elle porte atteinte aux droits du créateur ou du titulaire légitime et constitue une infraction pénale sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.<\/p>\n

Les formes les plus courantes de contrefaçon concernent :<\/p>\n

Les marques commerciales<\/strong> : reproduction d’un logo, d’un nom de marque ou d’une identité visuelle sans autorisation. Un concurrent peut par exemple utiliser un logo similaire pour tromper les consommateurs.<\/p>\n

Les brevets<\/strong> : fabrication ou commercialisation d’un produit utilisant une invention brevetée sans accord du titulaire du brevet.<\/p>\n

Les droits d’auteur<\/strong> : reproduction d’œuvres artistiques, littéraires, musicales ou audiovisuelles sans l’accord de leurs auteurs.<\/p>\n

Les dessins et modèles<\/strong> : copie de l’apparence d’un produit (forme, couleur, texture) protégée par un dépôt à l’INPI<\/a>.<\/p>\n

La contrefaçon ne concerne pas uniquement les grandes marques de luxe. Les PME, artisans et créateurs sont également victimes de ces pratiques déloyales qui causent d’importants préjudices économiques et d’image.<\/p>\n

Les sanctions prévues par la loi<\/strong><\/p>\n

La contrefaçon expose son auteur à de lourdes sanctions :<\/p>\n

Sur le plan pénal<\/strong> : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ces peines peuvent être portées à 5 ans et 500 000 euros en cas de contrefaçon en bande organisée.<\/p>\n

Sur le plan civil<\/strong> : versement de dommages et intérêts à la victime, saisie et destruction des produits contrefaisants, publication du jugement aux frais du contrefacteur.<\/p>\n

Ces sanctions démontrent la gravité accordée par le législateur à ces infractions qui portent atteinte au travail des créateurs et faussent la concurrence.<\/p>\n

Le rôle du détective privé face à la contrefaçon<\/strong><\/p>\n

Face à la contrefaçon, réunir des preuves solides est indispensable pour agir en justice. C’est précisément là qu’intervient le détective privé agréé CNAPS<\/span>.<\/p>\n

Nos enquêteurs du Groupe Hyperion réalisent des investigations ciblées pour documenter les actes de contrefaçon :<\/p>\n