Qu’est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon désigne la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée d’un bien protégé par un droit de propriété intellectuelle. Elle porte atteinte aux droits du créateur ou du titulaire légitime et constitue une infraction pénale sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les formes les plus courantes de contrefaçon concernent :
Les marques commerciales : reproduction d’un logo, d’un nom de marque ou d’une identité visuelle sans autorisation. Un concurrent peut par exemple utiliser un logo similaire pour tromper les consommateurs.
Les brevets : fabrication ou commercialisation d’un produit utilisant une invention brevetée sans accord du titulaire du brevet.
Les droits d’auteur : reproduction d’œuvres artistiques, littéraires, musicales ou audiovisuelles sans l’accord de leurs auteurs.
Les dessins et modèles : copie de l’apparence d’un produit (forme, couleur, texture) protégée par un dépôt à l’INPI.
La contrefaçon ne concerne pas uniquement les grandes marques de luxe. Les PME, artisans et créateurs sont également victimes de ces pratiques déloyales qui causent d’importants préjudices économiques et d’image.
Les sanctions prévues par la loi
La contrefaçon expose son auteur à de lourdes sanctions :
Sur le plan pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ces peines peuvent être portées à 5 ans et 500 000 euros en cas de contrefaçon en bande organisée.
Sur le plan civil : versement de dommages et intérêts à la victime, saisie et destruction des produits contrefaisants, publication du jugement aux frais du contrefacteur.
Ces sanctions démontrent la gravité accordée par le législateur à ces infractions qui portent atteinte au travail des créateurs et faussent la concurrence.
Le rôle du détective privé face à la contrefaçon
Face à la contrefaçon, réunir des preuves solides est indispensable pour agir en justice. C’est précisément là qu’intervient le détective privé agréé CNAPS.
Nos enquêteurs du Groupe Hyperion réalisent des investigations ciblées pour documenter les actes de contrefaçon :
- Achats tests de produits suspects auprès de revendeurs ou sur internet
- Surveillance de points de vente commercialisant des articles contrefaits
- Recherches OSINT (sources ouvertes) pour identifier les circuits de distribution
- Constats photographiques et prélèvements d’échantillons
- Traçabilité des filières d’approvisionnement et d’importation
Chaque élément collecté est consigné dans un rapport détaillé, horodaté et recevable devant les tribunaux civils et pénaux. Ce document permet à votre avocat de constituer un dossier solide pour faire cesser les agissements et obtenir réparation.
Notre expertise en matière de المنافسة غير العادلة et notre connaissance des problématiques de propriété intellectuelle nous permettent d’adapter nos méthodes à chaque situation.
Protégez votre marque et vos créations
Si vous constatez la commercialisation de produits imitant vos créations, n’attendez pas que le préjudice s’aggrave. Plus l’intervention est rapide, plus il sera facile de remonter les filières et de faire cesser la contrefaçon.
Le Groupe Hyperion, présent à Montpellier, Paris, Toulouse, Limoges, Angers et Genève, intervient partout en France pour protéger vos droits de propriété intellectuelle. Nos enquêteurs spécialisés collectent des preuves exploitables juridiquement et vous accompagnent dans la défense de vos intérêts.
Découvrez également comment nous gérons les litiges commerciaux et professionnels.